Conditions générales et mentions légales

Éditeur du site

• Eymeric Nevot, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Brick IA.
• Adresse postale : 29 Boulevard d'Anjou, 35000 Rennes, France.
• Immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE) sous le SIREN 984 585 935.
• Régime fiscal : micro-entrepreneur. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
• Contact : eymeric.nevot.pro@gmail.com
• Directeur de la publication : Eymeric Nevot.

Hébergement

• Application web (frontend, API serverless) : Vercel Inc., 340 S Lemon Ave #4133, Walnut, CA 91789, États-Unis — vercel.com.
• Base de données (PocketBase) : Hostinger International Ltd., 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre — UE — hostinger.com.

Prestataire technique de paiement (Merchant of Record)

Les transactions financières sont opérées techniquement par Whop Inc. (228 Park Ave S, PMB 36825, New York, NY 10003, États-Unis), agissant comme Merchant of Record de Bpromote vis-à-vis des marques. À ce titre, Whop encaisse les paiements des marques, collecte la TVA applicable, et émet les factures correspondantes en son nom propre.

Qualification du flux financier : Bpromote agit en qualité de mandataire techniquedes marques pour l'exécution des campagnes publicitaires. Les sommes versées par la marque au titre du budget d'une campagne transitent par le ledger Whop de Bpromote au titre d'un mandat de paiement et ne constituent pas le chiffre d'affaires de Bpromote. Bpromote n'a sur ces fonds qu'un pouvoir d'ordre d'exécution conformément aux instructions des marques et aux règles de la plateforme : il les redistribue, via l'API Whop, aux créateurs en contrepartie de leurs vidéos approuvées.

Seule la commission de serviceperçue par Bpromote (4 % sur le dépôt de la marque, 10 % sur les rémunérations versées aux créateurs) constitue le chiffre d'affaires déclaré par Brick IA. Bpromote n'encaisse directement aucun paiement d'une marque ou d'un créateur en dehors de cette commission.

Les présentes conditions générales (« CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Bpromote, accessible à l'adresse bpromote.fr, exploitée par Brick IA (cf. mentions légales ci-dessus).

Bpromote est une plateforme professionnelle de mise en relationentre des marques (annonceurs) et des créateurs de contenu UGC sur TikTok, Instagram et YouTube. Le service s'adresse à des utilisateurs exerçant une activité économique (entreprises, entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés). Le créateur reconnaît, en s'inscrivant, exercer son activité dans un cadre lui permettant de percevoir une rémunération (déclaration fiscale en BIC/BNC, micro-entreprise, salariat porté, etc.).

En créant un compte, vous acceptez sans réserve les présentes CGU/CGV. Si vous n'êtes pas d'accord, n'utilisez pas le service.

• Service / Plateforme : la plateforme Bpromote, ses applications, son API et ses dépendances.
• Marque : entreprise ou personne morale qui crée et finance des campagnes publicitaires.
• Créateur : personne physique exerçant une activité économique, qui produit du contenu sur TikTok, Instagram ou YouTube et le soumet à des campagnes.
• Campagne : ensemble paramétré (budget, rémunération, deadline, plateformes, règles) publié par une marque.
• CPM / RPM : rémunération en euros pour 1 000 vues vérifiées.
• Soumission : vidéo publiée sur une plateforme tierce et soumise à une campagne via Bpromote.
• Whop / Merchant of Record : Whop Inc., prestataire qui agit comme vendeur légal vis-à-vis des marques et émet les factures à leur attention.

• L'inscription est gratuite et réservée aux personnes âgées de 16 ans et plus (créateurs) ou aux représentants légaux d'une entreprise (marques).
• Vous garantissez l'exactitude des informations fournies, et notamment votre capacité à exercer une activité économique (statut requis pour recevoir une rémunération).
• Un compte = une personne ou une entreprise. Les comptes multiples par même utilisateur sont interdits.
• Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toute activité réalisée depuis votre compte.

Pour les marques

• Création d'une campagne (titre, description, plateformes, deadline, rémunération CPM ou fixe, budget).
• Paiement initial du budget intégral via Whop (Merchant of Record) avant publication. La facture est émise par Whop, qui est le vendeur légal.
• Validation manuelle des soumissions reçues (acceptation ou refus avec motif).
• Visibilité sur les statistiques de vues consolidées des vidéos approuvées.

Pour les créateurs

• Connexion des comptes TikTok et/ou YouTube via OAuth officiel (obligatoire pour le suivi des vues sur ces plateformes). Le suivi Instagram s'effectue via un partenaire technique (Apify) qui interroge l'URL publique de la vidéo : aucune connexion OAuth Instagram n'est requise pour le tracking.
• Parcours des campagnes actives et soumission de vidéos déjà publiées.
• Suivi automatique des vues : toutes les 3 heures pour TikTok et YouTube via les API officielles, une fois par jour pour Instagram (scraping public via Apify). Les horaires précis figurent au vercel.json du dépôt et peuvent être ajustés sans préavis. Une actualisation manuelle peut être déclenchée par un administrateur en cas de besoin.
• Retrait des gains à la demande sur le wallet Whop personnel du créateur (connexion en OAuth depuis Paramètres → Wallet, KYC géré directement par Whop).

Mandat de paiement

En s'inscrivant sur Bpromote et en finançant une campagne, la marque donne à Bpromote un mandat de paiementpour le compte des créateurs ayant produit du contenu validé. Bpromote n'achète ni ne revend aucun contenu : il orchestre techniquement la distribution des fonds depuis le ledger Whop de Bpromote (alimenté par la marque) vers les comptes Whop des créateurs, en stricte conformité avec les règles de la campagne (rémunération CPM ou fixe, validation manuelle, deadline, budget).

Commission de service

Bpromote applique deux niveaux de commission, qui constituent l'intégralité de son chiffre d'affaires :

• Côté Marque : 4 % de frais de service ajoutés au budget créateurs au moment du dépôt initial de la campagne. Ces frais sont non-remboursables en tout temps.
• Côté Créateur : 10 % de commission prélevés au moment du paiement effectif des gains, avant versement sur le wallet Whop personnel du créateur.

Qualification fiscale (transparence)

Conformément à la qualification de mandataire technique exposée à l'article 0 ci-dessus, le montant brut des budgets de campagne transitant par le ledger Whop de Bpromote ne constitue pas un produit d'exploitation de Brick IA. Seules les commissions perçues (4 % + 10 %) sont reconnues comme chiffre d'affaires déclarable. Les sommes destinées aux créateurs sont juridiquement des fonds de tiers, détenues pour leur compte jusqu'à exécution du mandat.

Brick IA étant en franchise en base de TVA (art. 293 B CGI), aucune TVA n'est facturée par Bpromote sur ses commissions. La TVA applicable aux transactions marque-créateur est, le cas échéant, collectée et reversée par Whop Inc. en sa qualité de Merchant of Record.

Les vidéos soumises doivent :

• Être publiques et accessibles sur la plateforme indiquée (TikTok, Instagram, YouTube).
• Respecter les CGU de la plateforme tierce concernée.
• Mentionner clairement le caractère sponsorisé conformément à la législation française (#sponsorisé, #pub, mention « collaboration commerciale », art. L.121-4 du Code de la consommation et recommandation ARPP).
• Respecter les règles spécifiques (Do's & Don'ts, durée minimum, code promo, mentions imposées) définies par la marque.

Sont strictement interdits :

• L'achat de vues, likes, abonnés (bots, fermes de clics).
• Le contenu illégal, discriminatoire, haineux, sexuellement explicite ou mettant en danger des mineurs.
• L'usurpation d'identité.
• La fraude (double-soumission, manipulation de stats, multi-comptes).

• Chaque soumission est validée manuellement par la marque (ou par un administrateur Bpromote en cas d'inactivité de la marque pendant 7 jours).
• Les vues comptent pour la rémunération uniquement après approbation de la soumission.
• Le décompte des vues est figé à la deadline de la campagne ou à l'épuisement du budget, selon ce qui survient en premier.
• Mode de versement: les gains du créateur sont comptabilisés dans son wallet Bpromote (registre interne, alimenté par le ledger Whop de Bpromote) dès approbation. Le créateur déclenche manuellement l'ordre de transfert vers son wallet Whop personnel via le bouton « Retirer via Whop » dans son portefeuille, disponible dès que le solde atteint 20 €. À réception de cet ordre, Bpromote — agissant comme mandataire de la marque (cf. art. 5) — exécute le transfert depuis son ledger Whop vers le compte Whop personnel du créateur.
• Un compte Whop personnel connecté en OAuth depuis Paramètres → Wallet est obligatoire pour recevoir des fonds. Le KYC, la collecte des informations fiscales et le reporting DAC7 du créateur sont gérés directement par Whop Inc.

La gestion du wallet créateur (hébergement, conformité, garde des fonds chez Whop avant retrait) implique des coûts opérationnels continus pour Bpromote. Pour les couvrir, un frais de tenue de comptes'applique à chaque compte créateur dans les conditions suivantes :

• Montant : 1 €/mois, prélevé automatiquement sur le solde du wallet Bpromote le 1^er de chaque mois.
• Période de grâce : aucun frais n'est prélevé durant les 30 premiers jours suivant la création du compte.
• Plancher : le prélèvement ne peut jamais rendre le solde négatif. Si le solde est de 0 € au 1^erdu mois, aucun frais n'est prélevé. Si le solde est inférieur à 1 €, seul le montant restant est prélevé.
• Remise à zéro au retrait : lors d'un retrait via Whop, le compteur de frais retenus est remis à zéro — il n'y a pas de double prélèvement sur les gains déjà transférés.
• Transparence : un email récapitulatif est envoyé à chaque prélèvement. L'historique reste accessible dans la rubrique Portefeuille du dashboard.
• Modification : toute évolution du montant ou des modalités sera notifiée par email au moins 30 jours avant entrée en vigueur. Le créateur reste libre de clôturer son compte sans frais à tout moment.
• Cessation du statut de membre Skool : en cas de départ détecté de la Brick IA Academy (cf. art. 12 bis), les frais de tenue de compte continuent de s'appliquer dans les mêmes conditions (1 €/mois, plancher 0 €)  pendant une durée maximale de 12 mois à compter du mois suivant la détection du départ. Au-delà de 12 mois, aucun frais supplémentaire ne sera prélevé. Le solde résiduel reste accessible au retrait par le créateur, sans seuil minimum.

• Marques : une campagne peut être mise en pause ou annulée à tout moment depuis le dashboard. Le budget non consommé est remboursé sous 14 jours via Whop, processeur de paiement initial.
• Frais de traitement retenus : un montant équivalent à 5 % de la mise initiale de la campagneest retenu sur tout remboursement, à titre de frais de traitement non récupérables. Ce prélèvement couvre les frais de transaction (Whop Merchant of Record + intermédiaires bancaires) déjà engagés au moment de la commande initiale, qui restent à la charge de Bpromote indépendamment de l'annulation.
• Plafond : le montant retenu ne peut jamais excéder le solde refundable de la campagne (= budget initial moins les paiements déjà versés aux créateurs). En cas de campagne presque entièrement consommée, le montant retenu est plafonné au solde restant, sans facturation supplémentaire.
• Earnings créateurs: les montants déjà payés (ou dus) aux créateurs pour des vidéos validées ne sont pas remboursables. La marque reste redevable des engagements pris avant l'annulation.
• Créateurs : aucun engagement, suppression du compte possible à tout moment depuis Paramètres.

Bpromote étant une plateforme professionnelle (cf. art. 1), le droit de rétractation de l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas. Les marques restent toutefois libres d'annuler une campagne dans les conditions ci-dessus.

Les créateurs conservent 100 % des droitssur leurs vidéos. En soumettant une vidéo à une campagne, ils accordent à la marque concernée une licence non-exclusive d'utilisation à des fins de mesure de performance (lecture publique et stats consolidées au sein du dashboard Bpromote).

Les marques peuvent demander un usage étendu (repost, droits ads paid media) directement au créateur, en dehors du cadre Bpromote.

L'utilisation de Bpromote nécessite la connexion d'au moins un compte sur une plateforme tierce parmi TikTok, Instagram et YouTube. En connectant un compte, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit :

• Vous restez lié par les conditions d'utilisation propres à la plateforme concernée. Bpromote n'agit qu'en lecture seule sur les statistiques publiques que vous lui autorisez explicitement via OAuth, et n'est affilié ni à TikTok, ni à Meta, ni à Google/YouTube.
• YouTube : en connectant votre chaîne YouTube, vous acceptez les YouTube Terms of Service et reconnaissez avoir lu la Politique de confidentialité Google. Bpromote utilise la YouTube Data API v3 dans le respect strict de la Google API Services User Data Policy (engagement « Limited Use » détaillé dans notre Politique de confidentialité).
• Instagram : en connectant votre compte Instagram Business via OAuth, vous acceptez les Conditions d'utilisation d'Instagram et les Meta Platform Terms.
• TikTok : en connectant votre compte TikTok, vous acceptez les TikTok Terms of Service et la TikTok for Developers TOS.
• Vous pouvez révoquer l'accès à tout moment depuis Bpromote (Paramètres → Plateformes connectées → Déconnecter) ou directement chez la plateforme tierce. Pour YouTube/Google : myaccount.google.com/permissions.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou supprimer un compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU/CGV.
• Soupçon de fraude (vues artificielles, multi-comptes).
• Comportement abusif ou irrespectueux envers d'autres utilisateurs.
• Non-paiement (côté marques).

En cas de suspension, les gains légitimement acquis et non encore versés seront payés. Les sommes liées à des activités frauduleuses ne seront pas versées.

L'accès à Bpromote est conditionné au statut de membre payant actif de la Brick IA Academy (Skool community). Le statut de membre est vérifié une fois par mois (le 1^er du mois) par synchronisation automatique avec le registre des membres Skool.

En cas de cessation détectée de ce statut, les conséquences sont les suivantes :

• Accès restreint au compte :les nouvelles soumissions, l'accès aux campagnes en cours et la candidature à de nouvelles campagnes sont bloqués. Le créateur ne peut plus interagir avec les marques via la plateforme.
• Gel des gains et du suivi des vues : les soumissions actives au moment de la cessation conservent leur statut (approuvées, en attente, etc.) mais le suivi automatique des vues est interrompu. Les gains calculés sont gelés à leur valeur du jour de la cessation et ne progressent plus.
• Conservation du droit au retrait :le créateur conserve l'intégralité de ses gains acquis et peut les retirer via le bouton « Récupérer mon solde » disponible sur sa page Portefeuille. Pour les comptes en mode restreint, le seuil minimum de retrait de 20 € est suspendu : tout solde positif peut être retiré sans condition de montant.
• Frais de tenue de compte :les frais mensuels de 1 €/mois prévus à l'article 8 continuent de s'appliquer pendant une durée maximale de 12 mois à compter du mois suivant la cessation. Au-delà, aucun frais supplémentaire n'est prélevé. Le plancher 0 € reste applicable pendant cette période.
• Réactivation automatique :si le créateur renouvelle son adhésion à la Brick IA Academy, son compte Bpromote est automatiquement réactivé au plus tard lors de la synchronisation mensuelle suivante. Le solde résiduel et l'historique des soumissions sont conservés.
• Notification :un email est envoyé au créateur lors de la cessation détectée, rappelant la procédure pour récupérer son solde restant. Un email de bienvenue est envoyé lors d'une éventuelle réactivation.

Précision : les comptes Bpromote inactifs sans retrait du solde pendant 5 ansseront, conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 (loi Eckert) et à l'article L. 312-19 du Code monétaire et financier, déclarés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Une notification préalable est envoyée au créateur au moins 6 mois avant le transfert.

Bpromote agit comme intermédiaire technique. Brick IA ne saurait être tenu responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs sur les plateformes tierces.
• Des fluctuations de visibilité dues aux algorithmes de TikTok, Instagram ou YouTube.
• Des changements unilatéraux d'API ou de politiques par les plateformes tierces.
• Des interruptions techniques ponctuelles (objectif de disponibilité : 99 %).
• Des litiges entre une marque et un créateur portant sur l'exécution d'une campagne, sauf à démontrer une faute imputable directement à Bpromote.

Le traitement des données personnelles est détaillé dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU/CGV. Brick IA, en tant que responsable de traitement au sens du RGPD, met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données.

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse, par contact écrit à l'adresse eymeric.nevot.pro@gmail.com. À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de Rennes.

Conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013, les utilisateurs résidant dans l'Union européenne peuvent recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ODR) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Nous pouvons modifier ces CGU/CGV. Toute modification substantielle sera notifiée par e-mail aux utilisateurs inscrits au moins 15 joursavant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation. La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

Pour toute question : eymeric.nevot.pro@gmail.com